Classement des forêts communaux

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Décret de classement d’une forêt communale.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Commune intéressée.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service de la cartographie.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi N° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Décision n°135/D/MINEF/CAB du 26 novembre 2009 fixant les procédures de classement du domaine forestier permanent de la République du Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

- disposer d’un espace de forêt, d’une zone de reboisement ou d’une plantation à très faible impact ;

- solliciter un espace forestier contenu dans le plan de zonage effectué en 1995.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièce à consulter : statistiques de la Sous Direction des Inventaires et des Aménagements Forestiers.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur du Maire ;
  • carte de la zone ;
  • attestation de mesure de superficie ;
  • note technique préliminaire ;
  • avis au public ;
  • procès verbaux des réunions de sensibilisation des autorités administratives, des élites et des populations locales ;
  • rapport des travaux de la commission départementale.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Premier Ministre.

DELAI IMPARTI : trois (03) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION : expédition/affichage.

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