Bonne exécution clauses de la convention def.

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Attestation de bonne exécution des clauses de la convention définitive.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service des Aménagements.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n° 00222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent.

CONDITION A REMPLIR : être détenteur d’une concession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièce à consulter : convention provisoire.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • certificat de conformité environnemental ;
  • attestation de détention d’une unité de transformation ;
  • attestation de bonne exécution d’une convention provisoire.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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