Classement des forêts

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Décret portant classement des forêts.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET DE L’ACTE: Service de la Cartographie.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n° 00222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent.

CONDITION A REMPLIR : la (les) zone (s) concernée (s) doit (doivent)   faire   partie du

domaine privé de l’Etat.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • carte forestière.
  • Pièce à fournir : carte de la zone.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Premier Ministre.

DELAI IMPARTI : trois (03) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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