Matérialisation de limite des titres d’exploitation

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Attestation de matérialisation des limites du titre d’exploitation forestière.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de la Cartographie.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Arrêté n° 00222 /MINEF du 25 mai 2001 fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent.

CONDITION A REMPLIR : être détenteur d’une concession forestière.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièce à consulter : cartographie forestière.
  • Pièces à fournir :
  • timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • une carte de la superficie concernée à l’échelle 1/200 0000.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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