Exploitation d’une vente de coupe

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Certificat d’exploitation d’une vente de coupe.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITION A REMPLIR :

- être attributaire d’une vente de coupe.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • titre d’exploitation forestière valide.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • demande DF 08 ;
  • cartes d’inventaires (1/5000) ;
  • rapports d’inventaire d’exploitation ;
  • certificat de matérialisation des limites ;
  • justification de paiement des taxes et redevances ;
  • attestation de mesure de superficie de la vente de coupe à exploiter ;
  • certificat de conformité des résultats d’inventaire d’exploitation ou Attestation de conformité des travaux d’inventaire ;
  • copie du cahier de charges signé et enregistré.

SIGNATAIRE DE L’ACTE: le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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