Autorisation d’évacuation de bois

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Autorisation d’évacuation de bois.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service des Agréments.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être détenteur d’un titre d’exploitation forestière valide ;

- être concessionnaire n’ayant pas pu évacuer son bois à temps.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièce à consulter :
  • certificat ou titre d’exploitation forestière.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au MINFOF ;
  • attestation/certificat de déclaration de stock de bois abattus ;
  • justificatifs paiement des taxes d’abattage des bois stockés ;
  • DF10 des bois stockés ;
  • copie certificat ou titre d’exploitation.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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