Obtention des documents sécurises

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Documents sécurisés (lettre de voiture, carnet DF10, carnet entrée usine).

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de Gestion de l’Information Forestière (SEGIF).

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être détenteur d’un titre valide (UFA, VC, ARB, AEB, Forêt communal, Forêt Communautaire, approbation de contrat) ;

- être détenteur d’un certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • fichier des transformateurs de bois ;
  • fichier des titres d’exploitation forestière valide.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • document justifiant la source d’approvisionnement du bois ;
  • certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois ;
  • carte de contribuable ;
  • attestation de localisation (commande) ;
  • justificatif de paiement des taxes ;
  • justificatifs de retours des souches de documents précédemment retirés (Retrait).

SIGNATAIRE DE L’ACTE :

- le Ministre (commande) ;

- le Directeur des forêts (Retrait).

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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