Contrat d’approvisionnement en grumes

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU: Lettre d’approbation du contrat d’approvisionnement en grumes ou d’achat de bois.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE: Service de Gestion de l’Information

Forestière (SEGIF).

TEXTE DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Communiqué n°0037/C/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SEGIP du 03 avril 2007 ;

CONDITIONS A REMPLIR :

- être détenteur d’un certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois ;

- être détenteur d’un certificat d’enregistrement en qualité d’exportateur de bois.

COMPOSITION DU DOSSIER :        

  • Pièces à consulter :
  • fichier des transformateurs de bois ;
  • fichier des exportateurs de bois.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • expédition notariée du contrat d’approvisionnement ou d’achat de bois ;
  • certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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