Attestation de respect des normes d’intervention

INTITULE   DE L’ACTE ATTENDU : Attestation de respect des normes d’intervention en

milieu forestier.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Normes d’Intervention en

Milieu Forestier.

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Décision n° 0108/D/MINEF/CAB du 09 février 1998 portant application des normes d’intervention en milieu forestier en République du Cameroun ;

- Loi des finances en vigueur.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être agréé (e) à la profession forestière ;

- être détenteur d’un titre d’exploitation forestière valide.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
  • Justificatif du titre (CAE/PAO/CVC).
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • copie du Certificat Annuel d’Exploitation du titre concerné ;
  • justificatifs de paiement des Taxes d’Abattage ;
  • rapport Annuel d’Intervention Forestière.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : un (01) mois.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION : retrait.

répliques de montres
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