Certificat d’origine et permis cites (Assamela)

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Certificat d’origine et permis CTIES (Assamela).

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D’ACTE : Service des Normes d’Intervention en milieu forestier.                        

TEXTES DE REFERENCE :

- Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 Portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;

- Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

- Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 09 février 1998 portant application des normes d’intervention en milieu forestier en République du Cameroun.

CONDITIONS A REMPLIR :

- être enregistré en qualité d’exportateur des bois débités ;

- disposer d’une unité de transformation ;

- produire les statistiques de transformation dudit bois ;

- disposer d’un quitus fiscal valide ;

- disposer d’une source d’approvisionnement en bois.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter : Certificat Annuel d’Exploitation /Permis Annuel d’Opération/ Certificat de la Vente de Coupe.
  • Pièces à fournir :
  • demande timbrée au tarif en vigueur adressée au MINFOF ;
  • rapport contemporain (statistiques) sur l’exploitation / transformation de l’espèce concernée ;
  • justificatifs de l’origine du bois ;
  • quitus fiscal valide.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : le Ministre.

DELAI IMPARTI : deux (02) semaines.

MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.

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