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Comment sont traitées les dénonciations et les plaintes de corruption

Les dénonciations et les plaintes de corruption sont centralisées suivant un processus sécurisé et traitées dans le respect des exigences relatives à la confidentialité.

  1. a.La centralisation des plaintes et des dénonciations de corruption au niveau de la CLCC

Toutes les dénonciations et les plaintes parvenues au MINFOF sont transmises à la CLCC. Cependant, pour ce qui est des dénonciations et des plaintes déposées dans les boites à suggestions installées dans les différents services du MINFOF, la procédure de transmission respecte les exigences suivantes pour garantir la protection des dénonciateurs ou des plaignants :

-          L’ouverture des boites à suggestion se fait en présence du responsable local du MINFOF et d’un membre de la Société Civile : le premier responsable détient la clé de la cage en fer dans laquelle est encastrée la boîte en bois, et le second, la clé de la boîte en bois. Un seul de ces deux responsables ne peut donc pas avoir accès aux lettres introduites dans la boite à suggestions. L’ouverture de la boîte à suggestions se fait chaque semaine, sauf dans les situations d’urgence où elle peut se faire avant ce délai.

-          Le responsable du MINFOF local et celui de la Société civile ont pour responsabilité :

  • D’ouvrir la boite à suggestions ;
  • De compter le courrier reçu (sans les ouvrir) et élaborer le procès verbal d’ouverture de la boite à suggestion.
  • De sceller le courrier dans un emballage ;
  • D’expédier l’emballage à l’adresse de la CLCC. Les frais de cette expédition sont supportés par le budget du service du MINFOF local.

N.B : Les boites à suggestions dans les services du MINFOF sont dotées de deux cadenas dont les clefs sont détenues, l’une par le responsable local du MINFOF et l’autre par le représentant de la Société Civile locale.

  1. b.La sanction systématique du non respect de la confidentialité dans le traitement des dénonciations et des plaintes de corruption

Le fonctionnaire et l’agent de l’Etat en général doit faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle dans le cadre de l’accomplissement de sa fonction. Ce sont là les dispositions de l’article 41 du décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000. Compte tenu de la sensibilité de la lutte contre la corruption en général et du traitement des dénonciations en particulier, notamment du fait de l’importance des risques que la divulgation des informations confidentielles fait courir au dénonciateur, cette obligation incombe également aux membres de la CLCC.

Les membres de la CLCC doivent faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Il en est de même pour les représentants des Association et ONG qui gèrent le dépouillement des boîtes à suggestion en partenariat avec les Délégués du MINFOF. Dans la pratique, cela signifie que les informations portées à la connaissance des membres de la CLCC dans l’exercice de leurs fonctions (surtout celles contenues dans les dénonciations et celles relatives à l’identité ou la qualité du dénonciateur), ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une divulgation non autorisée.

Ces obligations sont assorties de sanctions en cas de non respect. Ces sanctions peuvent être d’ordre administratif ou pénal. En fonction des représailles exercées à l’encontre du dénonciateur, le responsable des fuites peut être poursuivi pour complicité au pénal et sanctionné pour non respect de l’obligation de discrétion professionnelle sur le plan administratif.

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